( CGV ET CGL )

Article 1 – Conditions de location et de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BABRENT. Au capital social de 2000 EUROS dont le siège social est situé à 244 ROUTE DE SEYSSES 31100 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 888 275 591 00012 Nº T.V.A Intracommunautaire FR08888275591 ; Ci-après dénommée BABARENT et gérant le site www.babarent.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou à la location de produits électroniques neufs ou reconditionnés via le site internet www.babarent.com dénommée ci-après " l’acheteur " ou et « le locataire ».

Ces conditions de vente et de location ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Babarent et (l'acheteur ou/et le locataire) et les conditions applicables à tout achat effectué via le site www.babarent.com. L'acquisition d'un produit via ce site implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur ou le locataire des présentes conditions de vente et de location (CGL et CGV) que l'acheteur ou/et le locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à leur commande réalisée, ou à leur location de produits. La société BABARENT se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente et de location à tout moment, afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou afin d'améliorer l'utilisation de son site. Par conséquent, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur ou/et le locataire.

Article II – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont passées par La Poste via COLISSIMO ou tout autre prestataire désigné par Babarent, service de livraison avec suivi, livraison sans signature. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur et/ou au locataire remboursé.

BABARENT peut fournir à l'acheteur et/ou au locataire le numéro de suivi de son colis par e-mail. L'acheteur est livré à son domicile par un prestataire de services. En l'absence de l'acheteur et/ou au locataire, il recevra un avis de livraison de son livreur, qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche ou à un autre point de collecte désigné par la société de livraison, pendant une période indiquée par les services de livraison. Les risques de transport sont à la charge de l'acquéreur à partir du moment où les articles quittent les locaux de la société BABARENT.

L'acheteur et/ou au locataire est tenu de vérifier, en présence du salarié de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage des marchandises et leur contenu à la livraison. En cas de dommages pendant le transport, toute réclamation doit être adressée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison. Au-delà de ce délai, BABARENT n'aura aucune obligation de fournir une solution à l'acheteur ou au locataire.

Article III –Contrat

2.1. Tous nos produits loués ou achetés sur le site babarent.com sont livrés avec un nouveau câble d'alimentation, ainsi que de nouveaux écouteurs (à l'exception des iPads et des produits informatiques). Tous nos produits sont 100% testés et reconditionnés. Nous pouvons commercialiser des produits reconditionnés ainsi que des produits neufs. Ce type d'informations vous sera indiqué lors de votre commande. Les produits sont livrés sans logiciel propriétaire. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.babarent.com de la société Babarent, dans la limite des stocks disponibles. BABARENT se réserve le droit de modifier la gamme de produits à tout moment et sans information préalable. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous la forme d'une description reprenant ses principales caractéristiques techniques (capacité, utilisation, composition, grade, garantie, assurance etc.).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent ni le vendeur ni le loueur. Les photographies sont non contractuelles sur l’ensemble du site et des réseaux de diffusion interne et externe à la société Babarent. La vente et la location des produits présentés sur le site www.babarent.com sont destinées à tous les acheteurs ou locataires résidant dans des pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

2.2. Les conditions de conclusion d'un contrat sont principalement réalisées sur notre site www.babarent.com; afin de conclure un contrat de vente ou de location; vous devez être majeur et ne pas être légalement incapable. Si vous n'êtes pas majeur, veuillez contacter un représentant légal pour conclure votre contrat. Ce représentant légal majeur doit être titulaire d'une adresse e-mail valide, d'une adresse postale reconnue et identifiable, ainsi que d'un numéro de téléphone portable requis pour valider la signature électronique du contrat de location. En cas de doute ou de manque d’information, la société Babarent se donne le droit d’annuler toutes transactions possibles.

2.3. Procédure de validation de la conclusion de contrat :

1. Sélectionnez un produit à acheter ou à louer sur notre site, consultez les conditions tarifaires dont les conditions de caution dans le cadre de la location. Ainsi que les conditions d'assurance "casse et vol" présentées sous l’Article VIII – (Assurances) des présentes conditions.

2.4. Confirmez votre commande d'achat ou de location en utilisant un mode de paiement approprié.

3. Informez votre adresse personnelle indiquée sur votre preuve d’adresse de domicile ; et indiquez votre adresse de livraison (si celles-ci sont différentes). Vous devez ensuite valider les conditions générales de vente et de location (CGV et CGL), ainsi que les conditions d'utilisation du site (CU) ; vous devez aussi valider votre contrat de location par voie électronique à l’aide de tous moyens et supports électroniques autorisés. Si vous n’avez pas d’appareil vous permettant la  validation, cette dernière peut être faite par mail ou par voie postale.

Veuillez noter que certains produits vendus ou loués peuvent être de qualité inférieure, ces informations seront clairement indiquées sur la fiche produit de chaque article ; en outre, les produits peuvent être neufs, reconditionnés ou même utilisés de grade « B » (c'est-à-dire avec de légères rayures et imperfections). Pour la location vous devrez valider la mention : "J'accepte les conditions générales de location",

4. La validation de votre contrat de location se fait avec votre numéro de produit existant, veuillez donc être en possession de votre produit lors de la conclusion de votre contrat de location. Un code de validation vous sera envoyé pour vérification. 

5. Pour l'achat d'un produit, il suffit de valider votre commande et d'exécuter le processus de paiement et d'indiquer votre adresse de livraison, en validant enfin les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CU). Pour la location du produit, vous ne payez que le dépôt de garantie et le premier versement mensuel clairement indiqué dans le récapitulatif de votre commande.

5.1 Le contrat ne sera pas réputé avoir été conclu avant le paiement intégral des sommes dues. En cas de difficulté de compréhension nous vous invitons à consulter les tutoriels explicatifs à cet effet, ou à communiquer directement avec nous via le chat. Une réponse vous sera donnée très rapidement. Vous pouvez aussi envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@babarent.com  .

5.2 Pour la location : veuillez indiquer votre IBAN ainsi que votre code BIC, ceux-ci figurent sur votre relevé d'identité bancaire (RIB). Les prélèvements seront effectués à partir de ce compte bancaire, afin que ce compte soit régulièrement réapprovisionné à chaque date d'expiration de votre location. La validation du contrat entraîne une validation du retrait d'un mandat SEPA, nous vous invitons à consulter les règles d’utilisations du mandat SEPA.

6. Enfin, vous devez télécharger vos documents et autres pièces justificatives : Copie de la carte d'identité, justificatif de domicile et coordonnées bancaires sur lesquelles seront prélevées vos mensualités. Il est possible que la société Babarent vous demande des documents complémentaires en cas de non validation de contrat de location.

7. Pour les entreprises le processus de commande et de location est différent, vous devez vous rendre sur la partie entreprise du site www.babarent.com et renseigner les informations relatives à votre entreprise, vous devez enfin remplir un formulaire de devis. Dans quelques heures, vous recevrez une offre par écrit ou par téléphone. Si vous validez notre offre de location ou d'achat, une enquête auprès de nos organismes de crédit sera appliquée. Dès lors, en cas de réponse favorable, nous procéderons au processus de livraison selon vos souhaits. En cas d'indisponibilité des produits demandés alors nous vous proposerons soit un produit de remplacement ; ou une nouvelle date de livraison.

8. Ensuite; nous vérifierons vos informations bancaires et personnelles, en cas de problème lors du contrôle nous vous contacterons pour plus d'informations.

9. Par la suite, nous vous enverrons un e-mail confirmant le contrat. Le contrat n'est réputé conclu qu'après réception de cet email de validation. Babarent se réserve le droit d'annuler un contrat de location pour les raisons suivantes: - défaut de paiement à l'avance, - indisponibilité de tout ou partie des produits demandés, - nombre de contrats de location supérieurs à un par personne physique, - pièces justificatives manquantes, incomplètes , non conforme et / ou ne vous identifiant pas clairement, - non-paiement de loyers au titre de contrats antérieurs, existence d'un litige en cours ou antérieur relatif à la bonne exécution d'un contrat conclu avec Babarent ou l’une de ses filiales.

La procédure de conclusion et de vérification du contrat est conforme à la législation en vigueur. Notre système nous oblige à informer l'utilisateur de nos services et des différentes caractéristiques du produit, des dates de livraison, des conditions de paiement, de l'assurance souscrite, des pénalités de retard ainsi que des franchises d'assurance. Le client doit également être clairement informé des grades des produits loués, ainsi que des informations relatives à la société Babarent. Le client doit aussi être informé de nos activités, de ses garanties légales, des procédures de traitement des réclamations ainsi que des conditions de résiliation du contrat de location. Vous trouverez des informations sur les réclamations dans le récapitulatif de votre commande.

Pour les achats de produits classiques, vous recevrez une facture et une preuve d'expédition. Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site : www.babarent.com.  La section création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état de la commande, profil, etc.), doit s'identifier à l'aide de ces informations. La société BABARENT propose à l'acheteur de commander et de payer ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin les informations (quantités, références…), il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle si besoin. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de BABARENT dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société BABARENT expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société BABARENT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société BABARENT, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BABARENT, 244 route de Seysses 31100 Toulouse ; soit par email à l’adresse suivante : contact@babarent.com,

Vous vous engagez à nous fournir des informations d'identification et bancaires correctes et à les mettre à jour immédiatement en cas de changement. Vous êtes responsable des informations que vous nous communiquez lors de la formation du Contrat et tout au long de son exécution. Les informations que vous nous transmettez sont vérifiées par nos services ou par l'un de nos prestataires afin de détecter toute irrégularité et / ou fraude. Il se peut que nous devions vous contacter par e-mail et / ou courrier pour demander des informations et / ou des documents supplémentaires. Nous conservons également toutes les traces de la survenance d'un compte impayé en raison d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'autres moyens de paiement, que vous acceptez

Article IV – Rétractation

En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur ou le locataire dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, sauf pour les frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Vous devrez alors nous remettre à vos frais les produits livrés dans leur intégralité dans un état soigné et propre afin de faciliter une nouvelle commercialisation, dans leur emballage d’origine et accompagné d'accessoires et des documents originaux, au plus tard 8 (huit) jours après l’envoi de la notification de votre décision de retrait.

Si les produits ne sont pas retournés dans le délai imparti, nous nous réservons le droit de percevoir une indemnité mensuelle d'un montant égal aux loyers prévus au Contrat. Si les produits ne sont pas retournés dans l'état requis, vous devrez rembourser les produits modifiés, à leur valeur de remplacement. Si les produits sont livrés dans les délais conformément à l'état d'origine, nous procéderons au paiement de l'intégralité du montant de la garantie versée à la conclusion du Contrat, 8 jours après réception des produits concernés, en utilisant le même moyen de paiement que celle utilisée pour la transaction initiale, sauf demande contraire de votre part ou impossibilité technique.

Article V –Modalités financières

5.1 Paiement initial à la conclusion du Contrat et conformément à l'article 2.3, il vous sera demandé d'effectuer un premier paiement par carte bancaire représentant : - l'acompte servant à nous indemniser en cas d'inexécution contractuelle, - le premier le loyer, - les frais de livraison, et - le cas échéant, le prix d'achat et enfin le dépôt de garantie lié à la location du produit. Le montant du dépôt de garantie applicable au produit loué apparaît dans le récapitulatif du contrat. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximum de trois (3) semaines après la résiliation du contrat. Cependant, nous pouvons conserver tout ou partie de son montant en cas de factures impayées au jour de la résiliation, ou de produits non retournés ou retournés en mauvais état, sauf en cas d'application de la garantie, et sans préjudice de notre droit à une indemnisation intégrale de nos dommages subis.

5.2 Facturation et paiement des loyers Le montant des loyers figure dans le récapitulatif du contrat et est exprimé en euros toutes taxes comprises. Ce montant est fixe et ferme pendant toute la durée de l'exécution du contrat. La période de facturation commence à réception de l’appareil. A partir du deuxième mois de location, les loyers sont payables mensuellement à la date anniversaire de la réception du produit selon des modalités qui expirent par prélèvement SEPA. Nous conservons également les références de la carte bancaire utilisée lors de votre premier paiement sur notre Site. Vous pourrez opter depuis votre espace client pour un prélèvement automatique récurrent sur cette carte bancaire ou une autre de votre choix. Dans ce cas, vous nous autorisez à continuer de débiter votre compte via la carte bancaire choisie comme méthode préférée. Ces options de paiements seront en dernier recours décidées par la société Babarent.

Notre site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission de vos données bancaires. Tout mois commencé est dû intégralement et aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de résiliation en cours de mois. Les factures sont émises mensuellement et sont mises à votre disposition sur votre compte utilisateur accessible sur notre site.

5.3 Montants impayés Tout versement impayé à sa date d'échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, les conséquences suivantes: - paiement des intérêts de retard au taux légal en vigueur, - déduction des sommes dues d'autres moyens de paiement associé à votre compte, - suspension immédiate de tous nos services disponibles dans le cadre de votre contrat, y compris l'assurance et le service client, rétention du dépôt de garantie déposé au préalable pour la location du produit – enfin le droit de résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article 10.2 des CGV.

Article VI –Conditions d’utilisation

Nous restons propriétaire du Produit pour la durée du contrat. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas la céder, la sous-louer, la démonter, la modifier, la faire réparer par un tiers, le donner en garantie, ou la céder de quelque manière que ce soit, sans notre accord écrit préalable. Vous vous engagez : - à conserver le Produit pendant toute la durée du contrat, - à prendre toutes les précautions nécessaires, - à l'utiliser conformément à sa destination, pour l'utilisation normalement attendue des équipements de cette nature ainsi que '' à la documentation technique du fabricant et guide d'utilisation disponibles sur son site Web. Toute violation de ces réglementations constitue une violation de vos obligations susceptible d'engager votre responsabilité et / ou de nous conduire à résilier le Contrat. En outre, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la perte de vos données de quelque nature que ce soit que vous serez amené à stocker dans le Produit et qu'il vous appartient de sauvegarder.

Article VI –Garantie des produits

7.1 Tous les produits fournis par la société BABARENT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641, article 1721; prévues aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation. En cas de non-conformité d'un produit vendu ou loué, il pourra être retourné à la société BABARENT qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être faites par courrier à l'adresse suivante: Babarent 244 route de Seysses 31100 Toulouse. Nos produits Indépendamment de toute garantie commerciale conventionnelle, le Client dispose de la garantie légale de conformité valable pour les produits d’occasions de un (1) an à compter de la livraison du produit et de deux (2) pour les produits neufs, étant précisé que les défauts de non-conformité qui apparaissent dans un délai de:

• 24 mois à compter de la délivrance du produit pour les produits loués neufs.
• 6 mois à compter de la livraison du produit pour les Produits d'occasion / reconditionnés; sont réputés exister au moment de l'émission, sauf preuve contraire. Le Client a le choix entre réparer ou remplacer le produit loué, sous réserve des dispositions de l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Dispositions légales :

Art. L217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui a été imputée par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. " Art. L217-5 du Code de la consommation: "Les marchandises sont conformes au contrat: 1 ° S'il convient à l'usage normalement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant: • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; • S'il possède les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2 ° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou convient à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. " Art. L217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la livraison de la marchandise." Art. 1721 du Code civil: «Le locataire est tenu de garantir tous les défauts ou défauts de la chose louée qui empêchent leur utilisation, même si le bailleur ne les a pas connus lors de la location. S'il résulte de ces défauts ou défauts quelque perte pour le locataire, le bailleur est obligé de l'indemniser. " Art.1648 Al.1 du Code civil: "L'action résultant de vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

7.2 La garantie conventionnelle ; s'additionne aux garanties légales précitées et permet au Client de bénéficier, pendant toute la durée du contrat de location, d'un service de dépannage et / ou de remplacement du produit pendant le contrat de location longue durée. Les prestations fournies dans le cadre de la garantie panne seront réalisées par des partenaires sous-traitants de la société BABARENT. Le Client reconnaît en avoir été informé et accepte expressément la sous-traitance des prestations. La couverture de cette garantie est globale mais les prestations résultant de la mise en la mise en œuvre de cette garantie (livraison d'un appareil, diagnostic du produit garanti, réparation du produit garanti, retour éventuel sous garantie, ou livraison du produit de remplacement, etc.) se fait exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). Pour toute information sur le contenu de la garantie conventionnelle, le Client est invité à consulter les conditions générales et particulières du pack de services Associés souscrit.  

Article VIII – Assurances

Lors de la validation à son contrat de location, pour certains produits, le Client peut souscrire à une assurance contre le vol et la casse, en sélectionnant l'option dédiée. L'avis d'assurance et le formulaire d'adhésion lui seront alors soumis par la société tierce spécialisée en produits d’assurances. Le locataire ou l’acheteur on le droit de ne pas souscrire à une assurance sur le site Babarent. Cette option n’est pas obligatoire et reste à la discrétion du client (locataire ou l’acheteur).

La société Babarent décline toute responsabilité quant aux possibles inexactitudes, imprécisions ou omissions portant sur les informations présentes sur le contrat d’assurance soumis au client locataire ou acheteur par la société d’assurance.

La société Babarent décline toute responsabilité quant aux possibles manquements aux obligations de la société d’assurance envers l’acheteur , le locataire ou le loueur, la société Babarent ne pourrait être tenue comme responsable quand à la mauvaise gestion du contrat d’assurance proposé par notre partenaire assureur. Les activités de la société d’assurance sont totalement indépendantes de la société Babarent, toutes complaintes concernant votre contrat d’assurance devront être faites directement auprès de la société d’assurance.

L’acheteur ou le locataire autorise la société Babarent à communiquer leurs données dans le cas où ils auraient sélectionné l’option « assurance » lors de la validation du contrat d’achat ou de location. Ces données seront ensuite communiquées à la société d’assurance qui proposera une offre compatible avec le besoin du client locataire ou acheteur. Ces derniers auront la possibilité de la refuser sans motif et explication supplémentaires.

La couverture de cette assurance étant nationale en France métropolitaine, les prestations résultant de la mise en place de garanties (réparation ou remplacement du produit) sont réalisées exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). Pour plus d'informations sur le contenu de la garantie optionnelle, le Client locataire ou acheteur est invité à consulter les conditions générales et spécifiques du service de garantie soumises par votre assureur.

8.2 Conditions d'adhésion à la conclusion du contrat, vous acceptez les garanties d'assurance BABARENT. L'adhésion est effective sous réserve de la location de l'appareil garanti avant l'adhésion, le Membre doit lire ces CGL.

8.3 Vos avantages et limites de couverture : Les garanties sont soumises à notification préalable de la plainte via le site. Les garanties couvrent les réclamations suivantes et offrent les avantages et limites suivants : - en cas de Dommage Accidentel ou d'Oxydation ; Accidentel: l'appareil garanti sera remplacé par un appareil de remplacement. Vous devrez payer une franchise du montant forfaitaire indiqué sur le Site en fonction du type de produit loué ou acheté. Vous serez tenu de payer une franchise du montant forfaitaire indiqué sur le Site en fonction du type de produit.

8.4 Exclusions de garantie : Des exclusions caractéristiques aux garanties « Dommages accidentels et oxydation accidentelle »: - pannes, pannes ou défauts, imputables à des causes internes, ou liées à l'usure ou l'encrassement des composants. - des préjudices esthétiques, tels que rayures, écaillage, qui n'affectent pas le fonctionnement normal de l'appareil garanti. - des dommages rendant l'appareil non hygiénique ou potentiellement dangereux à suivre en cas de contact avec un produit réputé nocif pour la santé. - pannes résultant de la modification des caractéristiques d'origine de l'appareil garanti. - Les dommages résultant du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien contenues dans les instructions du fabricant. - les frais de réparation liés à l'intervention d'un réparateur autre que BABARENT - les pertes d'exploitation lorsque le dispositif garanti est utilisé à des fins professionnelles. - remboursement des téléchargements d'applications payées perdues pour le suivi d'une réclamation. - téléchargements effectués frauduleusement à la suite d’un vol de l'appareil garanti. - la faute intentionnelle ou intentionnelle de l'Assuré ou de toute personne autre qu'un Tiers. - dommages ou pertes résultant d'un phénomène de catastrophe naturelle. Exclusions spécifiques pour les dommages et vols survenant lors du transport de l'Appareil Garanti : Pendant le transport de l'Appareil Garanti dans un véhicule, les dommages et vols sont exclus : - commis sans vol du véhicule, sauf si le vol est consécutif à un accident de circulation. - commis dans un véhicule qui n'est pas entièrement équipé de matériaux durs et verrouillé lorsque la personne n'est pas à bord.

8.5 En cas de réclamation après un jour de location minimum, le Membre doit respecter les conditions suivantes : 8.5.1 Déclaration de réclamation L'assuré doit impérativement déclarer sa réclamation à BABARENT via le Site dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les délais suivants: - en cas de Vol avec Agression, Vol avec Cambriolage, Vol à Tyr, Vol à la Sauvette, Vol par Clandestin Introduction: dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de connaissance dudit incident. - dans tous les autres cas:

8.5.2 Formalités à remplir et autres obligations du client : En cas de Dommage Accidentel ou d'Oxydation Accidentelle : - s'abstenir d'effectuer vous-même toute réparation. - s'abstenir de mandater un réparateur de son choix pour réparation. - se conformer aux instructions de BABARENT pour l'appareil endommagé. En cas de vol avec agression, vol avec cambriolage, vol avec fishing, vol à Sauvette, vol par la ruse, dans lequel le vol de l'Appareil garanti doit être mentionné, les circonstances du vol, ainsi que les références de l'Appareil garanti (Marque, numéro de série, Modèle, numéro IMEI) et toutes autres informations permettant d’identifier l’appareil.

8.5.3 Pièces justificatives à fournir : Le client doit également fournir les pièces justificatives suivantes : - Dans tous les cas: la déclaration sur l'honneur des circonstances exactes de la réclamation via le formulaire en ligne. - en cas de Vol avec agression, Vol avec cambriolage, Vol à la Sauvette ou Vol (ou tous types de vol , de détournement , de recèle connu ou méconnu à ce jour, tous agissement réputé frauduleux et contraire aux conditions générales de location présente. Dispositif garanti : Le rapport de plainte déposé auprès des autorités compétentes, indiquant les circonstances et les références de l'appareil garanti (marque, modèle et numéro IMEI). - en cas de Dommage Accidentel et d'Oxydation Accidentelle : l'assuré se conformera aux instructions de BABARENT.

8.5.4 Délais de traitement et mise en œuvre des garanties : Sous réserve de l'achèvement du dossier de Réclamation et à l'exclusion des délais de livraison ou d'expédition, le traitement et la mise en œuvre des garanties seront effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la réception par BABARENT du paiement de la franchise prévu dans le contrat d’assurance (sous réserve des stocks disponibles).

8.5.5 Expertise : Babarent peut demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur ainsi que tout autre document justificatif strictement nécessaire à l'application du contrat qu'il juge nécessaire pour apprécier les circonstances de la Réclamation ou évaluer le dommage.

8.5.6 Extinction de la garantie : Le non-respect par le client de tout ou partie des obligations prévues aux paragraphes ci-dessus (sauf cas fortuit ou force majeure), nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution a causés. Toutefois, le client qui ne fournit pas toutes les pièces justificatives demandées aux articles 8.5.2 et 8.5.3, ainsi que tout document complémentaire strictement nécessaire à l'application du contrat de garantie. En cas de fausses déclarations faites sciemment par le client à la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, le client sera déchu de son droit de garantie pour le sinistre dont il s’agit. Le client qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre dont il s’agit.

8.6 Effet et durée de l’adhésion aux conditions de garantie ; l'adhésion aux conditions de garantie prend effet à compter de la réception de l'Appareil garanti, sous réserve des conditions cumulatives suivantes: - respect des conditions énoncées à l'article 8.2 - de la réglementation des prix de location fixée par le Contrat. L'adhésion aux conditions de garantie est conclue pour toute la durée du contrat de location de l'appareil garanti à partir de sa date d'entrée en vigueur ou à la date de facturation du produit.

8.7 Résiliation de l'adhésion : Les garanties prennent fin: - à la fin de la période de validité telle que définie à l'article 8.6. - en cas de non-paiement du prix de location de l'appareil garanti. - à la date de retour au transporteur de l'appareil garanti qui se matérialisera par la signature du bon de retour en cas d'activation des garanties Dommage Accidentel, Panne ou Oxydation Accidentelle. - en cas de disparition ou de destruction du dispositif garanti, ce qui n'implique pas l'application des garanties, et sur présentation des pièces justificatives demandées par BABARENT.

8.8. Dommages à des tiers: Vous êtes responsable de tout dommage de toute nature que vous pourriez causer à des tiers du fait de votre utilisation du Produit. En cas de dommages à des tiers, le locataire ne pourra diligenter un recours à l’encontre de Babarent, ne pourra lancer ni poursuite ni réclamation à l’encontre de la société Babarent. Vous acceptez de souscrire et / ou de maintenir une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages que vous pourriez causer à des tiers au cours de votre utilisation du Produit et de ses accessoires ainsi que des Achats, le cas échéant.

Article IX - Changement de produit 

Vous pouvez à tout moment et sous réserve du paiement d'une somme forfaitaire qui vous sera indiquée lors de votre demande de changement, changer le produit en nous envoyant votre demande par mail à contact@babarent.com en précisant votre demande et les références des Contrat et produit ainsi que votre numéro de client, votre numéro de contrat ainsi que la date de validation de votre contrat.

Vous serez alors invité à conclure un nouveau contrat de location sur notre Site. Vous devrez alors retourner l'ancien produit. A défaut ou en cas de retour du Produit en mauvais état de fonctionnement, en tout ou en partie, nous vous facturerons la valeur économique des produits non retournés et / ou endommagés le jour de la conclusion du Contrat, sans préjudice de le droit à une réparation complète de nos dommages. Le Contrat existant sera résilié à la date de prise en charge du Produit par le transporteur. Dans ce cas, Nous vous recommandons de sauvegarder vos données personnelles au préalable sur un autre support, car nous ne garantissons pas leur conservation.

Article X –Durée et résiliation

10.1. Durée du Contrat Le Contrat prend effet à l’issue du processus de formation détaillé à l’article 2.3. Des CGL et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin dans les conditions des articles 10.2 et 10.3 des CGL.

10.2. Résiliation pour inexécution contractuelle : En cas de manquement à l'une de vos obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement d'une seule facture, le Contrat sera résilié 8 (huit) jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure par mail ou par courrier recommandé. Lettre avec accusé de réception sans effet. Vous devrez retourner, à vos risques et frais, le produit, le câble d'alimentation et l'adaptateur secteur dans les 5 (cinq) jours civils suivant la résiliation du contrat. A défaut ou en cas de retour du Produit en mauvais état de fonctionnement, en tout ou en partie, nous vous facturerons la valeur économique des produits non retournés et / ou endommagés le jour de la conclusion du Contrat, sans préjudice de le droit à une réparation complète de nos dommages.

10.3. Résiliation du contrat de location à long terme. La résiliation du contrat de location à long terme peut être effectuée à l'avance à l'initiative de l'une ou l'autre partie dans les conditions du contrat de location à long terme. En cas de nouvelle réglementation exigeant la conformité du produit loué aux nouvelles exigences réglementaires, BABARENT contactera les Clients en vue de mettre en place les procédures appropriées. Vous pouvez résilier le contrat à tout moment par e-mail à contact@babarent.com; ou en nous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à BABARENT - Service client, 244 ROUTE DE SEYSSES 31100 TOULOUSE, décrivant l'objet de votre demande et les références de votre contrat de location.

Après avoir accusé réception de votre demande de résiliation, nous vous enverrons un numéro RMA pour nous retourner le produit loué, il est nécessaire de retourner le produit avec les accessoires (chargeur, câble de données et casque). Le contrat de location sera résilié à la date de prise en charge du produit retourné par vous. Dans le cas où les produits s'avéreraient en mauvais état de fonctionnement, vous serez tenu de payer la valeur économique des produits endommagés à la date de formation du contrat, sans préjudice du droit à une indemnisation intégrale de nos dommages.

10.3.1 Conditions de renouvellement du produit à la demande du client : « condition évolutive »

Le Locataire peut bénéficier d’un renouvellement de son contrat de location. Pour cela, vous devez nous contacter à l’adresse suivante : contact@babarent.com . Il est précisé que dans le cadre d’un renouvellement, le Locataire devra sélectionner son nouveau produit parmi les produits disponibles à la location sur le site www.babarent.com . En cas de renouvellement, les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Locataire.

10.3.2 Restitution des produits

1)      Pénalités (en € TTC) applicables au terme du contrat de location longue durée, y compris en cas de renouvellement anticipé :

2)       Pénalités (en € TTC) applicables en mauvais de fonctionnement :

Au terme initial ou anticipé du contrat de location longue durée, ou dès sa résiliation, à l’exception des cas de fin de contrat suivant la destruction totale ou la perte du produit loué par cas fortuit ou de force majeure, le Client s’engage à restituer le produit loué dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, dans son emballage d’origine ou dans tout emballage assurant une protection appropriée, en état d’usage, sans casse et rayures marquées, ni dégradation et avec tous les accessoires inhérents à son fonctionnement (accessoires ou périphériques, chargeur, batterie, câble/bloc d’alimentation, clavier, souris …).Les modalités de restitution sont détaillées dans le contrat de location longue durée. Il est précisé qu’u moment de la restitution du produit loué, le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

Article XI : Produits complémentaires

11.1. Conditions spécifiques : A la conclusion du contrat, il est possible d'acheter des produits supplémentaires, accessoires, dans la section "Achats". Toutes les autres dispositions de ces CGL et de ces CGV ne leur sont pas applicables.

11.2. Garanties légales d'achats : En tant que consommateur, vous bénéficiez  de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 du code civil. Ces garanties légales peuvent être exercées auprès de nous par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant, ces garanties légales ne s'appliquent pas dans le cas où les Achats sont conformes aux spécifications du Contrat mais se révéleraient inadaptés à vos besoins du fait une mauvaise évaluation de votre part lors de la conclusion des achats. Lorsque vous agissez en tant que garantie légale de conformité: - vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir si il s’agit d’un produit neuf sous la garantie constructeur, pour les produits reconditionnés cette période est ramenée à 6 mois  - vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217 -9 du code de la consommation, - vous êtes dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. Après avoir accusé réception de votre demande, vous devez envoyer les Achats défectueux par courrier dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables.

Si la réparation et le remplacement des Achats défectueux s’avèrent impossibles, nous vous proposerons soit de vous restituer l’intégralité du prix de vente soit de vous renvoyer les Achats défectueux et de vous rembourser la moitié de leur prix de vente. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Aucune autre garantie d’aucune sorte n’est consentie au-delà des garanties prévues au présent article.

Article XII – Confidentialité : La société BABARENT s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'elle serait tenue de transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : Babarent, 244 route de Seysses 31100 Toulouse

Article XIII – Retrait : il est possible d'effectuer un retrait sous certaines conditions ; pour cela également, veuillez nous envoyer votre demande de rétractation par mail ou par courrier: A l'attention de BABARENT comme suivant: Nous vous informerons dès réception de votre demande, des modalités de retour de votre produit. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "Droit de rétractation " ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation au contrat de location longue durée et au Pack de services associés :

Commandé le ……/………/……… ; Equipement reçu le ……/………/………….

et prénom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………

de souscription : ……/………/………. Pour la location de …………………… (produit)   N° de commande…………………………...

Date : ………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) :                                         (*) Rayez la mention inutile

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Article XIV - Litiges 

Ces conditions de vente à distance sont soumises au droit français. Pour tous litiges, le tribunal compétent sera celui de Toulouse. En cas de litige, nous proposerons une procédure de médiation, en cas d'échec de la médiation, Babarent se réserve le droit d'engager une procédure judiciaire contre la personne physique ou morale faisant l'objet du litige.

Article XV – Données personnelles

Babarent, en tant que responsable du traitement, est impliqué dans la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles conformément à la loi sur la protection des données et aux réglementations européennes relatives à la protection des données personnelles. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles. Merci de vous rendre sur le site de la CNIL pour plus d’information : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd

Article XVII – Opposition à la démarche téléphonique

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription interdit à un professionnel le démarchage téléphonique, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article XVII. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.babarent.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BABARENT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Annexe 1 :

Définition des termes des conditions générales de vente et de location :

La société Babarent : est la société qui loue ou/et qui vend le produit ou le service au bénéfice d’un client ou d’un locataire.

Le site www.babarent.com : est le site internet ou la plateforme sur lequel est proposé les services de vente et de location

CGV : conditions générales de vent

CGL : conditions générales de location

CGU : conditiones générales d’utilisatio

Client : peut-être soit le locataire, soit l’acheteur (soit les deux)

Vendeur : désigne le site proposant la vente de produits et services (Babarent)

Locataire : désigne le site proposant la location de produits et services (Babarent)

Bailleur : désigne le site proposant la location de produits et services (Babarent)

Locataire : personne physique ou morale souscrivant au service de location proposé par le locataire ou bailleur

Distributeur : Est la société qui vend des produits ou des services ( Babarent)

L’acheteur : personne physique ou morale souscrivant au service de vente proposé par le vendeur.

Livreur : prestataire de service proposant un service de livraison au profit du vendeur ou du loueur.

Produits neufs : produits jamais utilisés habituellement sous la garantie du constructeur

Produits d’occasions : produits déjà utilisés habituellement sous la garantie du distributeur

Produits reconditionnés : produits pouvant être neuf ou d’occasion déjà utilisés, testés, et remis en état de marche opérationnel ; et couvert habituellement sous la garantie du distributeur.

RIB : relevé d’identité bancaire, sur lequel on trouve le numéro d’IBAN et BIC.

Mandat SEPA : mandat autorisant le bailleur à débiter le locataire sur une base mensuelle.

La garantie conventionnelle : Garantie qui s'additionne aux garanties légales.

Assureur : Société tiers couvrant les risques liés à l’utilisation de l’appareil.

Dommage Accidentel : Dommage involontaire lié à l’utilisation de l’appareil.

Oxydation : Dommage causé par un liquide sur l’appareil.

Signature électronique : Signature validant le contrat de location par voie électronique par l’intermédiaire d’un téléphone portable et d’une adresse électronique

L’assuré : Personne physique ou morale bénéficiant d’une couverture de risque sur un appareil par une société tiers d’assurance.